Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Lire la suite
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Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Succession / DonationDès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (exi...Source : www.efl.fr
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L’encadrement des loyers mis en place dans la communauté d’agglomération du Pays basque
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
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PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
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