Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le :
24/07/2023
24
juillet
juil.
07
2023
Source : www.actu-juridique.frOuverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique... Lire la suite
Historique
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierUn projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...Source : www.efl.fr
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois m...Source : www.efl.fr
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Relèvement du plafonnement en cas de cumul entre pension d’invalidité et autres revenus
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Notaires VIOSSANGE, LATOURRelèvement du plafonnement en cas de cumul entre pension d’invalidité et autr...Source : viossange-latour.businesscomm.fr
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Les taux de l’épargne réglementée à compter du 1er août 2023
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Notaires VIOSSANGE, LATOURLes taux de l’épargne réglementée à compter du 1er août 2023Source : viossange-latour.businesscomm.fr
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signatu...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opér...Source : www.efl.fr
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationOuverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gére...Source : www.actu-juridique.fr
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / ImmobilierDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Revenus fonciers : pas de revalorisation du plafond du micro-foncier en vue
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Notaires VIOSSANGE, LATOURRevenus fonciers : pas de revalorisation du plafond du micro-foncier en vueSource : viossange-latour.businesscomm.fr
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com
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IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Notaires VIOSSANGE, LATOURIRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un anSource : viossange-latour.businesscomm.fr
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Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Notaires VIOSSANGE, LATOURElargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les don...Source : viossange-latour.businesscomm.fr
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Protection des salariées victimes d’une fausse couche
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Notaires VIOSSANGE, LATOURProtection des salariées victimes d’une fausse coucheSource : viossange-latour.businesscomm.fr
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent a...Source : www.efl.fr
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationLa consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...Source : www.efl.fr
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Tout désélectionner, Apply filters
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Notaires VIOSSANGE, LATOURSource : javascript:void(0);
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Notaires VIOSSANGE, LATOURSource : www.cnil.fr
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Notaires VIOSSANGE, LATOURSource : www.cnil.fr
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Cookies et traceurs : que dit la loi ?
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Notaires VIOSSANGE, LATOURQue recouvrent les termes « cookie » ou « traceur » ? Les termes de « cookie ...Source : www.cnil.fr